Convention annuelle du SYMEV 2022 : Les ventes aux enchères de biens incorporels
La convention annuelle du Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV), prévue pour le 22 novembre 2022, permettra de revenir sur les « nouvelles perspectives » de la réforme. Une table ronde consacrée à la vente aux enchères volontaires des actifs incorporels, à laquelle nous sommes conviés, sera l’occasion de proposer notre retour d’expérience et notre approche.
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en préambule la distinction entre les différents types d’actifs incorporels, suivant qu’ils soient professionnels ou non-professionnels, qui présentent des enjeux très différents
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l’exemple de la vente des noms de domaine, où les enchères réglementées permettent de créer potentiellement un marché plus dynamique et plus fiable que celui des ventes de gré à gré
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et enfin le très délicat sujet de la vente de NFT, avec la distinction entre l’approche « pure Web3 » associée à des risques juridiques et techniques pour toutes les parties concernées (vendeur, acheteur et intermédiaire de vente) et une approche sécurisée juridiquement.
Ce dernier point peut constituer une plus-value essentielle de l’écosystème des maisons de vente volontaires sur le marché de l’art, dont le rôle de tiers de confiance prend tout son sens. Ainsi, dans cette approche que nous avons développée et mise en pratique pour les 6 ventes NFT de la session 2021/2022, le certificat NFT est accompagné d’un contrat entre les parties, qui sécurise les droits du créateur (propriété intellectuelle, droit de suite), mais également du collectionneur (garanties contre la perte ou le vol, mais également de titularité des droits d’auteur et des droits concurrents). Dans cette approche, ce qui est vendu est un droit (de propriété d’un fichier) dont le certificat NFT n’est qu’un véhicule technique. Ceci de manière analogue à un nom de domaine, droit privatif pour une durée déterminée dans l’espace de nommage d’Internet dont l’enregistrement concret dans le registre (AFNIC pour un « .fr ») via un bureau (par exemple Gandi) est la contrepartie technique.
Un autre enjeu est de participer à l’éducation de marché grâce d’une part aux médias et d’autre part en supprimant toute barrière à l’utilisation de cette nouvelle technologie. Pour permettre à des collectionneurs d’art physique d’entrer sur ce nouveau marché, la barrière à franchir n’est pas l’usage du fichier numérique de l’œuvre, bien maîtrisée de tous, mais bien la détention du certificat NFT dans un portefeuille. Nous proposons aux acheteurs, qui ne souhaitent pas se plonger dans la technicité des portefeuilles logiciels, un portefeuille sous forme documentaire (paper wallet), qui contient l’emplacement et le code d’accès dudit portefeuille contenant uniquement le NFT acheté et permet, tel un titre au porteur, une parfaite conservation dans le temps.
Lors de cette table ronde, nous illustrerons ce propos avec un NFT créé en accord avec le SYMEV, n portant sur le programme de la conférence, placé dans le portefeuille documentaire indiqué ci-dessous, et dont la version complète sera remise au SYMEV.
Programme et enregistrement de la conférence
14H30
Ouverture de la Convention
Introduction par Jean-Pierre Osenat, Président du Symev
14H40
Les acteurs clés de la réforme
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Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, auteur de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art
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Sylvain Maillard, Député de la 1re circonscription de Paris, rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art
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Edouard de Lamaze, Avocat, coauteur du rapport de mission sur l’avenir de la profession d’opérateurs de ventes volontaires
Modérateur : Laurent Caillaud, Journaliste, Savana Media
15H25
De la convention collective à la formation, quels changements ?
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Jean Rivola, Commissaire-priseur, Caen enchères, Vice-président de la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d’appel de Caen
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David Kahn, Commissaire-priseur, Kahn & Associés, Secrétaire général du Symev
16H00
La parole à nos partenaires
16H15
Le Conseil des Maisons de Vente : autorité de régulation ou ordre professionnel ?
Cécile Granier, Maître de conférences, CDE, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3
16H35
La parole à nos partenaires
16H50
La vente aux enchères de biens incorporels
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Jean-Michel Bruguière, Professeur de Droit à l’Université Grenoble-Alpes, Directeur du CUERPI (CRJ) et co-responsable du Master 2 Propriété Intellectuelle et droit des technologies nouvelles, Avocat
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Philippe de Bouvet, Commissaire-priseur, Bouvet Maison de ventes
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Marc-Olivier Bernard, Directeur général, Boischaut Maison de ventes [02:19:00]
Modérateur : Vincent Pestel-Debord, Commissaire-priseur, Pestel-Debord, Secrétaire général adjoint du Symev
17H45
Les compétences respectives des différents professionnels habilités à effectuer des ventes volontaires aux enchères publiques
Sylvie Thomasset-Pierre, Maître de conférences HDR, CDE, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3
18H00
Inventaires notariés et ventes de tutelles, nouvelles prérogatives
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Georges Decocq, Professeur de Droit à l’Université Paris-Dauphine, PSL, co-directeur du Master 122 Droits et responsabilité sociétale des entreprises
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Vincent Pestel-Debord, Commissaire-priseur, Pestel-Debord, Secrétaire général adjoint du Symev
18H45
Conclusion par Jean-Pierre Osenat, Président du Symev
